Le décret n°2025-355 du 18 avril 2025 modifie en profondeur le suivi individuel de l’état de santé des travailleurs titulaires d’une habilitation électrique ou d’une autorisation de conduite.
Quels changements ce décret implique-t-il ?
Quelles sont les nouvelles règles de suivi médical ?
Fin du Suivi Individuel Renforcé pour les postes habilités
Jusqu’à présent, les salariés titulaires d’une habilitation électrique ou d’une autorisation de conduite bénéficiaient d’un SIR (Suivi individuel renforcé) :
- Visite médicale d’aptitude tous les 4 ans auprès du médecin du travail ;
- Visite intermédiaire tous les 2 ans auprès du service de prévention et de santé au travail.
Ce suivi avait pour objectif de contrôler l’aptitude des salariés à effectuer des opérations sur des installations électriques ou à conduire des équipements de travail spécifiques. A compter du 1er octobre 2025, le SIR disparaît pour les postes « pouvant nécessiter une autorisation de conduite ou une habilitation électrique ». Celui-ci laisse place à l’attestation de non-contre-indications médicales.
Introduction de l’attestation de non-contre-indications médicales
Le décret introduit un nouveau document obligatoire, l’attestation de non-contre-indications médicales :
- Délivrée par le médecin du travail, après examen médical ;
- Valable 5 ans ;
- Indispensable pour obtenir ou renouveler une habilitation électrique (pour les opérations au voisinage de pièces nues sous tension) ou une autorisation de conduite.
Cette attestation doit être :
- Remise au salarié, qui la transmet à l’employeur ;
- Conservée pendant sa durée de validité ;
- Archivée dans le dossier médical santé travail.
En cas de refus de délivrance, le salarié peut contester la décision devant le conseil de prud’hommes (procédure accélérée sous 15 jours).
Dans le détail, le décret précise :
- La validité de l’autorisation de conduite est subordonnée à la détention d’une attestation de non contre-indication à la conduite ;
- La validité de l’habilitation qui autorise les opérations au voisinage de pièces nues sous tension est subordonnée à la détention, par le travailleur, d’une attestation qu’il ne présente pas de contre-indications médicales à la réalisation de ces opérations ;
- La validité de l’habilitation spécifique (art 4544-11) est subordonnée à la détention, par le travailleur, d’une attestation qu’il ne présente pas de contre-indications médicales à la réalisation de travaux sous tension.
Le modèles des attestations de non-contre-indications médicales
L’arrêté du 26 septembre 2025 fixe les modèles d’attestation d’absence de contre-indications médicales précise pour les titres d’habilitations concernés par l’obtention d’une attestation de non contre-indication médicale, à savoir :
Les travaux d’ordre électrique au voisinage simple ou renforcé de pièces nues sous tension
Les interventions de courte durée au voisinage de pièces nues sous tension
Sont donc concernées, les personnes devant être habilitées B1/2 (V ou non), BR, H1/2 (V ou non).
Pour compléter, il est important de préciser que les opérations au voisinage de pièces nues sous tension suivantes ne sont pas concernées :
- Les consignations ;
- Les essais, mesurages, vérifications et manœuvres ;
- Les opérations sur les installations photovoltaïques.
- Les personnes qui seraient exclusivement BC, HC, B0, H0(V ou non), BE et BP ne sont donc pas concernés. Elles seront placées en suivi simple par les services de prévention et de santé au travail, sans attestation spécifique.
Quelles obligations pour les employeurs ?
Une gestion simplifiée mais encadrée
La fréquence des visites diminue mais les obligations pour les employeurs demeurent :
- Organiser les VIP initiales et périodiques ou les Examens médicaux d’aptitude (dans le cadre du SIR) via le service de prévention et de santé au travail ;
- Vérifier que chaque salarié concerné détient une attestation de non-contre-indications médicales valide ;
- Archiver et conserver l’attestation durant toute sa validité ;
- S’assurer que les habilitations électriques et autorisations de conduite sont en règle.
Que deviennent les avis d’aptitude existants ?
Les avis d’aptitude délivrés avant le 1er octobre 2025 au titre du SIR restent valables 5 ans à compter de leur date de délivrance.
Cela permet une transition progressive vers le nouveau système d’attestation et évite aux entreprises de renouveler prématurément les examens.
Quelles sont les autres visites médicales obligatoires ?
Les VIP restent obligatoires pour tous
Les Visites d’Information et de Prévention (articles R.4624-10 à R.4624-18 du Code du travail) concernent tous les salariés.
En cas de première visite, l’employeur doit l’organiser dans un délai de 3 mois à partir de la prise de fonction effective du salarié. Dans certains cas, notamment pour les travailleurs de nuit ou les salariés de moins de 18 ans, la visite doit être réalisée avant l’affectation au poste de travail.
Cette visite a, entre autre, pour but d’interroger le salarié sur son état de santé, de l’informer sur les risques éventuels auxquels l’expose son poste de travail et de le sensibiliser sur les moyens de prévention à mettre en œuvre. Le salarié dispose également, à tout moment, de la possibilité de bénéficier d’une visite à sa demande avec le médecin du travail.
La périodicité est de 5 ans (ou 3 ans pour les travailleurs handicapés, de nuit, invalides).
Le SIR reste en place pour les risques majeurs
Le Suivi Individuel Renforcé (art L.4624-2) continue de s’appliquer pour les postes présentant des risques élevés (amiante, plomb, agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques, rayonnements ionisants, agents biologiques des groupes 3 et 4, risque hyperbare ou risque de chute en hauteur lors d’opération de montage ou démontage d’échafaudages).
L’employeur peut compléter cette liste par des postes présentant des risques particuliers pour la santé ou la sécurité du travailleur après avis du ou des médecins concernés et du comité social et économique s’il existe (et en cohérence avec l’évaluation des risques).
Ces visites incluent :
- Un examen médical d’aptitude avant embauche ;
- Un renouvellement tous les 4 ans ;
- Une visite intermédiaire effectuée par un professionnel de santé (au plus tard 2 ans après la visite avec le médecin du travail).
En résumé : ce qu’il faut retenir
- À partir du 1er octobre 2025, le Suivi Individuel Renforcé (SIR) disparaît pour les postes nécessitant une habilitation électrique ou une autorisation de conduite, remplacé par l’attestation de non-contre-indications médicales,
- Cette attestation de non-contre-indications médicales, délivrée par le médecin du travail et valable 5 ans, devient obligatoire pour obtenir ou renouveler une habilitation (dès lors que des opérations au voisinage de pièces nues sous tension sont réalisées) ou une autorisation de conduite,
- Les employeurs doivent organiser les VIP et le SIR pour leurs salariés, vérifier et archiver les attestations médicales, et s’assurer que les habilitations électriques et autorisations de conduite des salariés restent valides,
- Le SIR reste obligatoire uniquement pour les postes à risques particuliers (amiante, rayonnements ionisants, agents biologiques, hyperbare, etc.)
| Type de suivi médical | Postes concernés | Périodicité | Par qui ? |
| VIP (Visite d’Information et de Prévention) | Tous les salariés | Tous les 5 ans (3 ans si travailleurs handicapés, de nuit, invalidité) | Professionnel de santé (infirmier, interne, collaborateur ou médecin du travail) |
| Attestation de non-contre-indications médicales | Salariés titulaires d’une habilitation électrique (dès lors que des opérations au voisinage de pièces nues sous tension sont réalisées) ou autorisation de conduite | Valable 5 ans | Médecin du travail (examen médical préalable) |
| Suivi Individuel Renforcé (SIR) | Postes à risques particuliers (amiante, plomb, hyperbare, rayonnements ionisants, agents biologiques groupes 3 et 4, échafaudages, etc.) | Visite médicale d’aptitude initiale, renouvellement tous les 4 ans, visite intermédiaire à 2 ans | Médecin du travail (obligatoire) |
