La loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 promulguée le 25 octobre 2025 (et issue de l’accord national interprofessionnel de novembre 2024) fait évoluer les règles relatives au fonctionnement du Comité Social et Économique (CSE). Elle supprime notamment la limitation des trois mandats successifs pour les élus et ce, quelle que soit la taille de l’entreprise. Cette réforme, applicable immédiatement, marque un véritable tournant dans le dialogue social et impacte aussi bien les entreprises que les représentants du personnel. En effet, celle-ci ouvre de nouvelles perspectives en matière de formation, de prévention et de montée en compétences.
Dans cet article, nous vous proposons un panorama complet : ce qui change, pourquoi, comment s’y préparer, et quels sont les impacts concrets de cette nouvelle loi pour vos élus et vos équipes.
La suppression de la limitation des mandats successifs
La réforme : la règle antérieure
Avant la loi du 24 octobre 2025, l’article L. 2314-33 du Code du Travail plafonnait à trois le nombre de mandats successifs que pouvaient accomplir les élus du CSE dans la majorité des entreprises, sauf exceptions (entreprises de moins de 50 salariés ou accord préélectoral pour la tranche des 50-300 salariés).
Cette règle visait à dynamiser le dialogue social et à favoriser le renouvellement des élus pour encourager l’arrivée de nouveaux profils, plus en adéquation avec la réalité du terrain.
Ce qui change aujourd’hui et pourquoi
Dans la pratique, cette règle antérieure a suscité de vives critiques et s’est heurtée à des réalités concrètes. En effet, selon le baromètre Syndex-Ifop de janvier 2025, 93% des représentants du personnel ont déclaré avoir du mal à recruter de nouveaux candidats, notamment parmi la jeune génération. Face à ces difficultés persistantes de recrutement aux élections professionnelles, la nouvelle loi a pour objectif principal de valoriser la qualité et l’expérience des élus expérimentés en place tout en laissant la possibilité à de nouveaux profils d’émerger.
En effet, tous les élus au CSE peuvent désormais se représenter sans plafond de mandats successifs. Cette nouvelle disposition contribue à renforcer la continuité, l’efficacité du dialogue social et à améliorer la qualité des échanges avec la direction. Enfin, elle s’inscrit dans un mouvement plus large de la transmission des compétences (mentorat entre élus en place et nouveaux arrivants) et vise à redonner un nouveau souffle à la représentation du personnel.
Impacts pour les entreprises et les élus
Pour les entreprises : adaptation et bénéfices
Pour l’employeur, cette réforme signifie :
- Une plus grande flexibilité pour maintenir en fonction des élus expérimentés, ce qui permet de capitaliser sur l’expérience tout en en favorisant la stabilité du dialogue social ;
- Une nécessité de revoir et adapter les protocoles d’accord préélectoral (PAP) et/ou les conditions de renouvellement interne des listes (nombre de sièges, modalités de vote, etc.) ;
- Une opportunité de renforcer la formation des élus, afin de garantir un niveau de compétences élevé pendant toute la durée des mandats.
Pour les élus : continuité, responsabilité et montée en compétences
Pour les représentants du personnel, les conséquences sont :
- La possibilité de poursuivre leur mandat au-delà de trois cycles, renforçant la stabilité de leur engagement et la continuité des actions menées au sein du CSE ;
- Une exigence accrue : prioriser la formation continue, accompagner les nouveaux élus et renforcer leurs compétences en matière de dialogue social, de santé/sécurité au travail et de formation professionnelle ;
- Le rôle de mentor ou de référent (pour les élus les plus expérimentés) devient stratégique pour assurer un renouvellement progressif et équilibré, notamment vis-à-vis des nouveaux élus.
Risques et défis à anticiper
Si la suppression de la limitation du nombre de mandats successifs au CSE constitue une avancée majeure pour la stabilité du dialogue social, elle n’est pas exempte de défis. Le principal risque réside dans la difficulté à renouveler les équipes représentatives. En effet, la possibilité pour certains élus de cumuler plusieurs mandats peut freiner l’arrivée de nouveaux candidats et ralentir ainsi le renouvellement générationnel au sein du CSE.
Cette continuité, bien que bénéfique pour la transmission de l’expertise, nécessite une vigilance particulière afin d’éviter toute forme d’essoufflement ou de déconnexion entre les élus et les salariés qu’ils représentent. Les entreprises devront donc veiller à encourager la participation de nouveaux profils, notamment à travers la formation et la communication interne.
Enfin, la montée en compétences des élus devient un enjeu central : pour maintenir la qualité du dialogue social, les représentants expérimentés devront actualiser leurs connaissances en matière de santé, sécurité et conditions de travail. La formation continue apparaît ainsi comme un levier indispensable pour garantir l’efficacité du CSE et préserver la dynamique collective au sein de l’entreprise.
Modalités pratiques et mise en œuvre
Mise à jour du protocole d’accord préélectoral (PAP)
Il est conseillé aux entreprises de prévoir, dans leur PAP :
- Une clause indiquant qu’il n’existe plus de limitation à trois mandats successifs ;
- Le cas échéant, la mise en place d’un mécanisme interne de rotation ou de renouvellement volontaire ;
- Les modalités de formation et de montée en compétences pour les élus.
Calendrier et entrée en vigueur
La suppression de la limite de mandats successifs s’applique immédiatement à l’ensemble des entreprises, sans période transitoire. Il est toutefois recommandé aux employeurs de mettre à jour leurs documents internes (notamment le protocole d’accord préélectoral, le règlement intérieur du CSE, ainsi que le plan de formation des représentants du personnel) afin d’intégrer les nouvelles dispositions.
Formation et prévention : des leviers durables pour la performance du CSE
Formation et professionnalisation des élus du CSE
La suppression de la limitation du nombre de mandats successifs renforce la nécessité pour les élus du CSE d’actualiser régulièrement leurs connaissances et de prioriser la montée en compétences afin de maîtriser les aspects réglementaires et techniques.
Chez Camira, la formation constitue un pilier essentiel pour garantir l’efficacité et la légitimité des représentants du personnel dans leurs missions.
Les formations proposées permettent aux élus :
- De maîtriser les rôles et missions SSCT (Santé, Sécurité et Conditions de Travail) dévolus au CSE ;
- De comprendre les enjeux et les principes de prévention applicables dans leur entreprise ;
- De mettre en œuvre des outils et méthodes de prévention adaptés à leur secteur d’activité ;
- D’analyser les risques professionnels (risques d’accidents et risques psychosociaux) afin de formuler des propositions concrètes d’amélioration des conditions de travail.
Ces programmes de formation s’adressent aussi bien aux nouveaux élus qu’aux représentants expérimentés, souhaitant approfondir leur expertise technique et réglementaire.
Méthodes et moyens pédagogiques
Les formations des membres du CSE sont centrées sur la prévention des risques professionnels, la santé et les conditions de travail. Elles reposent sur une approche pragmatique, favorisant la mise en pratique immédiate des acquis. Celles-ci combinent :
- Des apports théoriques et pratiques fondés sur les exigences réglementaires et les retours d’expérience du terrain ;
- L’utilisation de cas concrets issus des situations vécues par les stagiaires ;
- Des exercices d’application et études de cas réels permettant de s’approprier les outils de prévention ;
- Une adaptation personnalisée aux spécificités de l’entreprise et de la branche professionnelle.
Chaque participant bénéficie d’un support de formation complet, facilitant la réutilisation des méthodes et outils présentés au cours de la session lors de situations professionnelles concrètes.
En résumé : ce qu’il faut retenir
- La limitation à trois mandats successifs pour les élus du CSE est désormais supprimée ;
- Les élus peuvent se représenter sans plafond, quel que soit l’effectif de l’entreprise ;
- Les entreprises sont invitées à actualiser leurs documents internes et plans de formation ;
- Cette suppression est une mesure forte pour dynamiser le dialogue social et répondre aux enjeux de recrutement des représentants du personnel ;
- La loi du 24 octobre 2025 s’inscrit dans une logique de flexibilité et de préservation de l’expérience ;
- La formation des élus devient un levier essentiel pour garantir la qualité de la prévention et la performance du CSE ;
- Camira propose des formations pratiques et personnalisées, centrées sur la prévention des risques, la santé au travail et les méthodes d’analyse des conditions de travail.
FAQ – Questions fréquentes
Est-ce que cette suppression de limitation des mandats concerne tous les élus du CSE ?
Oui. La loi n° 2025-989 concerne les élus du CSE, quelle que soit la taille de l’entreprise.
Dois-je absolument changer mon protocole d’accord préélectoral (PAP) suite à cette loi ?
Il est fortement recommandé. Même s’il n’y a pas d’obligation formelle immédiate de modifier le PAP, adapter le texte pour mentionner la suppression de la limite des mandats et prévoir les modalités de renouvellement est une bonne pratique.
Que signifie l’absence de limite de mandats pour les élus ?
Cela signifie qu’un élu peut être réélu autant de fois que souhaité, mais cela n’annule pas l’obligation de renouvellement des listes si l’entreprise ou l’accord le prévoit. Il est essentiel de veiller à la représentativité, à la formation et à la relève.
Comment l’entreprise peut-elle tirer parti de cette réforme pour la prévention des risques professionnels ?
En capitalisant sur l’expérience des élus, en leur proposant des formations continues (sécurité, hygiène, conditions de travail), et en les impliquant davantage dans la politique de prévention. Cela renforce la culture « sécurité au travail » et la valeur ajoutée de la représentation du personnel.
Quel rôle joue Camira dans ce contexte ?
Camira propose des modules de formation adaptés aux élus du CSE pour favoriser leur montée en compétences, renforcer le dialogue social et la prévention des risques dans l’entreprise.
