Travail et fortes chaleurs : les nouvelles obligations prévues en 2025

Les obligations de l’employeur sont renforcées en cas de fortes chaleurs

Le décret n° 2025-482 du 27 mai 2025 marque un tournant décisif dans la prévention des risques professionnels liés à la chaleur. En effet, face au changement climatique et à la multiplication des vagues de canicule, le gouvernement français renforce aujourd’hui les obligations des employeurs. L’objectif est de garantir la santé et la sécurité des travailleurs. Faisons le point sur ces nouvelles dispositions qui entreront en vigueur à partir du 1^er juillet 2025.

Définition des épisodes de chaleur intense

Le décret introduit une définition opérationnelle des niveaux de chaleur nécessitant une action immédiate de la part des employeurs. Pour ce faire, le code du travail s’appuie sur le dispositif de vigilance « canicule » déployé par Météo France. Ce dernier sert à prévenir et anticiper les épisodes de chaleur pouvant porter atteinte à la santé et à la sécurité des travailleurs. Il existe différents niveaux de vigilance en fonction du danger de la vague de chaleur :

• Vigilance verte: veille saisonnière classique sans vigilance particulière,
• Vigilance jaune: épisode persistant de chaleur ou pic de chaleur intense avec exposition de courte durée (un ou deux jours) qui peut présenter un risque sur la santé des travailleurs (personnes fragiles et/ou surexposées),
• Vigilance orange : période de canicule intense et durable avec un risque sanitaire pour la population exposée,
• Vigilance rouge : période de canicule extrême (durée, intensité) avec un impact sanitaire sur la population et qui peut nuire à la continuité de l’activité.

L’évaluation des risques prévue par le décret

Le décret impose aux employeurs de mettre en œuvre une démarche de prévention spécifique. Le nouveau chapitre du Code du Travail (articles R.4463-1 à R.4463-8) relatif à la prévention des risques liés aux épisodes de chaleur intense implique de :

• Identifier les situations de travail à risque (en intérieur et en extérieur),
• Évaluer ces risques dans le DUERP et mettre à jour régulièrement,
• Définir les protocoles d’alerte, de signalement et de secours,
• Intégrer ces dispositions dans les plans de prévention.

Quelles sont les mesures de prévention obligatoires ?

En cas d’épisode de chaleur intense (vigilance jaune, orange ou rouge), les dangers peuvent être multiples pour les salariés : déshydratation, maux de tête, nausées et vomissement, perte de connaissance, etc. Pour prévenir et éviter ces risques, l’employeur doit mettre en œuvre certaines mesures :

• Un accès illimité à de l’eau potable fraîche,
• Des pauses régulières, dans des lieux ombragés et/ou climatisés,
• Des horaires aménagés pour éviter les périodes de la journée les plus chaudes,
• Des moyens techniques spécifiques: utilisation d’un pare-soleil, store, système de ventilation, etc.
• Des postes de travail aménagés pour limiter l’exposition à la chaleur,
• Des équipements de protection individuelle adaptés aux conditions atmosphériques,
• Une formation sur les risques liés à la chaleur et sur les mesures de prévention pour sensibiliser le personnel aux gestes de premiers secours.

Les risques accrus pour certains travailleurs

Tous les travailleurs ne sont pas égaux face à la chaleur. Ainsi, le décret souligne la nécessité de protéger les publics les plus vulnérables :

• Les travailleurs âgés ou ayant un état de santé préoccupant : Les salariés atteints de pathologies cardiovasculaires, respiratoires ou rénales, ainsi que les femmes enceintes, sont plus exposés à la chaleur et à la déshydratation. Dans ces cas précis, des mesures de prévention personnalisées doivent être prévues, en liaison avec le service de prévention et de santé au travail (poste de travail aménagé, horaires réduits, pauses renforcées, etc.),
• Les travailleurs sous-traitants : Le décret prévoit également des dispositions spécifiques contre les risques liés à la chaleur dans le cadre de la sous-traitance.

Quelles sont les sanctions prévues par la loi ?

Dans le cas où la liste de mesures de prévention contre les risques liés à la chaleur n’est pas définie, l’inspection du travail dispose de la possibilité de mettre en demeure l’employeur de l’établir. Le délai minimum d’exécution est ensuite de 8 jours. Si la situation n’est toujours pas réglée au sein de l’entreprise après ce délai, l’inspection du travail pourra prendre des mesures provisoires, et procéder à une fermeture temporaire de l’activité. Enfin, l’absence de mise à jour du DUERP ou de formation peut également engager la responsabilité civile et pénale de l’employeur.

Le rôle des élus du Comité Social et Economique

Les élus du CSE sont consultés sur les décisions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail. Ainsi, les discussions concernant les mesures de prévention des risques liés à la chaleur pourront faire l’objet de recommandations sur les actions à mettre à œuvre.

• Ils pourront ainsi participer à la mise à jour du DUERP après avoir identifier les unités de travail qui pourraient être exposées à ces risques
• Les élus du CSE peuvent proposer des mesures de prévention spécifiques pour réduire l’exposition des travailleurs à la chaleur, comme l’aménagement des postes de travail, l’adaptation des horaires, ou encore la mise à disposition d’équipements de protection individuelle.
• Ils pourront également jouer un rôle dans la diffusion d’informations aux travailleurs sur les risques des épisodes de fortes chaleurs
• Ils peuvent également demander ou organiser des formations pour les employés sur les bonnes pratiques à suivre en cas de fortes chaleurs.