Incendie : comprendre le décret n° 2025-1100 et les solutions d’effet équivalent (SEE)

Nous avons constaté à travers nos deux précédents articles au sujet de la sécurité incendie en entreprise (prévision du risque incendie et évacuation des locaux) les enjeux et les pratiques indispensables pour être prêt en cas d’urgence.

Le décret n° 2025-1100 du 19 novembre 2025 fait évoluer en profondeur la réglementation française en matière de sécurité incendie. Il précise désormais dans quelles conditions il est possible d’utiliser des solutions d’effet équivalent (SEE), à condition qu’elles garantissent un niveau de sécurité incendie équivalent.

Ces SEE offrent davantage de souplesse pour tenir compte des contraintes réelles des bâtiments, des usages et des solutions techniques actuelles, tout en renforçant les objectifs de sécurité, les exigences de justification et de responsabilité. Zoom sur ce décret, ses objectifs, ses obligations et son calendrier d’application.

Le décret n° 2025-1100 : objectifs et portée

Un axe central : les SEE

Les solutions d’effet équivalent permettent de déroger à certaines règles prescriptives (par exemple, sur le désenfumage, les matériaux ou les dégagements) à condition de démontrer un niveau de sécurité global au moins équivalent à celui offert par la réglementation classique.  Introduites par la loi ESSOC (État au service d’une société de confiance, 2018), ces solutions favorisent une approche performancielle plutôt que strictement prescriptive, tout en renforçant la responsabilité du maître d’ouvrage et de l’exploitant. 

Harmonisation réglementaire

Le décret ne se limite pas aux SEE : il réorganise la sécurité incendie des bâtiments à usage professionnel (BUP) en transférant des dispositions anciennement présentes dans le Code du travail vers le Code de la construction et de l’habitation (CCH). L’objectif est d’unifier les référentiels incendie applicables dans un seul code pour améliorer la lisibilité pour les concepteurs et les contrôleurs techniques.

Qu’est-ce qu’une SEE ? Définition et cadre juridique

Définition légale

Une solution d’effet équivalent est une solution technique ou organisationnelle qui remplace une règle de moyens (prescriptive) à condition qu’elle garantisse au moins le même niveau de sécurité incendie que la solution réglementaire de référence.

Objectifs généraux de sécurité incendie 

Pour être recevables, les SEE doivent satisfaire les objectifs généraux de sécurité imposés par le Code de la construction et de l’habitation, notamment :

• Prévenir l’éclosion d’un incendie,
• Limiter le développement et la propagation du feu et des fumées,
• Protéger la vie des occupants,
• Faciliter l’évacuation et l’intervention des secours.

Exigences techniques et fonctionnelles des SEE

Les exigences auxquelles doivent répondre les SEE sont désormais codifiées dans les articles R. 141-4 à R. 141-9 du CCH, et portent notamment sur :

• La maîtrise du départ de feu et choix des matériaux,
• La limitation de propagation entre zones et bâtiments,
• La protection des personnes et la durabilité des équipements, y compris en situation dégradée (perte d’alimentation, défaillance partielle).

Ces exigences doivent être justifiées par une étude d’ingénierie de sécurité incendie, comprenant calculs, simulations ou comparaisons avec des solutions de référence.

Calendrier d’application : ce qui change et quand

• 20 novembre 2025: publication au Journal Officiel et entrée en vigueur générale du décret ;

• 1er juillet 2026: application des exigences fonctionnelles des SEE (articles 141-4 à R. 141-9 du CCH) ;

• 1er janvier 2027: transfert complet des règles relatives aux BUP du Code du travail vers le CCH.

Ce calendrier est essentiel pour les maîtres d’ouvrage, les concepteurs, les exploitants et les services de contrôle.

Exemples concrets de SEE

Afin de mieux comprendre la logique des SEE, voici quelques exemples concrets de situations rencontrées en pratique. Ces derniers doivent toujours faire l’objet d’une justification technique formalisée et ne peuvent être appliqués sans étude spécifique.

Aménagements, évacuation et dégagements

• Réduction du nombre de sorties de secours ou de la largeur totale des dégagements, par rapport aux minima réglementaires, compensée par une sectorisation plus fine, une détection incendie plus précoce, un désenfumage plus performant et une gestion active des flux d’évacuation (signalisation dynamique, consignes adaptées, SSI de catégorie supérieure).

• Circulation plus longue que la longueur maximale réglementaire(en bureaux ou locaux industriels), compensée par la création de compartiments à l’épreuve des fumées, l’installation de portes à fermeture automatique pilotées par le SSI, et un désenfumage dimensionné sur des scénarios d’occupation réels garantissant des temps d’évacuation acceptables.

Structure, matériaux et moyens de secours

• Adoption d’une structure porteuse en bois apparent dans un bâtiment professionnel, là où un matériau traditionnel (béton ou acier protégé) est normalement exigé, avec justification par des calculs de résistance au feu, des protections locales, un compartimentage renforcé et une démonstration de la stabilité au feu et des conditions d’évacuation équivalentes.

• Réduction du nombre de RIA ou d’extincteurs prescrits dans certaines zones très surveillées, compensée par une installation de sprinklers couvrant l’ensemble de la zone, une surveillance humaine permanente et une organisation d’alerte interne formalisée, démontrant une efficacité d’extinction au moins équivalente.

Registre de sécurité : nouvelles obligations de traçabilité 

Contenu enrichi

Le registre de sécurité incendie devient un document incontournable : il doit intégrer les éléments suivants des articles R. 141-10 et 11 du CCH :

• Le dossier détaillé des SEE mises en œuvre,
• Les études d’ingénierie et justificatifs de conformité,
• Les attestations d’objectifs atteints,
• Les consignes spécifiques et maintenance.

Importance opérationnelle

Cette exigence de traçabilité documentaire renforce la transparence et facilite les contrôles par l’inspection ou les commissions de sécurité, tout en clarifiant les responsabilités en cas d’incident ou de sinistre.

Impacts pratiques pour les acteurs de la sécurité incendie

Maîtres d’ouvrage et maîtres d’œuvre

Ils doivent notamment :

• Anticiper les recours aux SEE dès la phase de conception,
• Piloter les études de performance incendie,
• Veiller à une documentation rigoureuse complète et conforme au CCH.

Exploitants et services de maintenance

La mise en œuvre et la maintenance des solutions SEE requièrent une expertise accrue : il ne s’agit plus seulement d’installer des dispositifs, mais aussi d’assurer leur efficacité dans le temps et en situation dégradée.

Avantages et responsabilités renforcées

Innovation et pertinence technique

L’approche SEE permet une plus grande souplesse technique et l’intégration de solutions innovantes (modélisation numérique, nouvelles technologies de désenfumage, matériaux spécifiques, systèmes de commande intelligents, etc.).

Responsabilités accrues

Toute défaillance ou justification insuffisante d’une SEE engage la responsabilité juridique de l’entreprise, ce qui nécessite une expertise renforcée pour limiter les risques de contentieux ou d’indemnisation après sinistre.