La mise en place du Comité Social Territorial (CST) marque une évolution majeure dans le dialogue social au sein de la fonction publique territoriale. En fusionnant les anciens comités techniques et CHSCT, cette instance vise à simplifier la gouvernance, renforcer la participation des agents et améliorer la prévention des risques professionnels.
Le CST joue un rôle central dans la santé, la sécurité et les conditions de travail au sein des collectivités territoriales et des établissements publics. Comprendre son cadre réglementaire, ses missions et les leviers d’action possibles est essentiel pour en faire un véritable acteur de prévention au service des agents et des collectivités.
Le cadre réglementaire du Comité Social Territorial
Un socle juridique issu du Code de la fonction publique
L’article L811-1 du Code général de la fonction publique (CGFP) établit que les règles d’hygiène et de sécurité applicables dans les collectivités territoriales et établissements publics sont celles définies par les livres Ier à V de la quatrième partie du Code du travail.
Ainsi, les collectivités sont soumises à des obligations comparables à celles du secteur privé en matière de prévention des risques professionnels : évaluation, formation, planification, et mise en œuvre d’actions correctives.
Il impose à l’autorité territoriale de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des agents, selon les neuf principes généraux de prévention (éviter les risques, évaluer, combattre à la source, etc.). Cette disposition prend en compte les contraintes et les enjeux propres aux collectivités, comme la diversité des métiers, la multiplicité des employeurs publics ou encore la gestion des carrières des agents.
Le décret n°85-603 : le texte fondateur de la santé et sécurité dans la fonction publique territoriale
Le décret n°85-603 du 10 juin 1985, encadre les obligations des employeurs publics en matière de santé et de sécurité au travail. Il définit notamment les responsabilités de l’autorité territoriale, la désignation des assistants et conseillers de prévention, l’obligation de formation en matière de d’hygiène et sécurité, ou encore la mise en œuvre d’un service de médecine préventive ainsi que leurs missions.
Ce texte constitue la base sur laquelle repose la mise en place d’une organisation de la santé sécurité, avec ses moyens, dans les collectivités territoriales.
Le décret n°2021-571 du 10 mai 2021 : la création du CST
Le décret n°2021-571 officialise la mise en place du Comité Social Territorial (CST), en remplacement des anciens comités techniques (CT) et comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Ce texte définit les conditions de création, de composition, de fonctionnement et les missions du CST, notamment en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Désormais, le CST est compétent pour traiter l’ensemble des questions sociales, économiques et liées à la santé et à la sécurité.
Le décret 2024-1038 du 06 novembre 2024 abroge le décret n°2021-571, codifie et crée les règlements régissant la mise en place, le fonctionnement ou encore les attributions des CST dans le code général de la fonction publique.
Fonctionnement et composition du CST
Une composition adaptée à la taille de la collectivité
Les articles R252-30 à R252-33 fixent la composition du CST selon les effectifs suivants :
- De 50 à 199 agents : 3 à 5 représentants du personnel ;
- De 200 à 999 agents : 4 à 6 représentants ;
- De 1 000 à 1 999 agents : 5 à 8 représentants ;
- À partir de 2 000 agents : 7 à 15 représentants.
Le nombre de représentants de l’employeur ne peut excéder celui des représentants du personnel. Un secrétaire, désigné parmi les membres, assure le suivi administratif du comité.
l’article L.251-9 du Code Général de la Fonction Publique (CGFP) prévoie la création d’une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail au sein du Comité Social Territorial (CST) dans les collectivités et les établissements publics employant au moins 200 agents. En dessous de ce seuil, cette formation peut être créée par décision de l’organe délibérant concerné lorsque des risques professionnels particuliers le justifient.
Au sein des CST, la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est régie par les articles R252-41 à R252-51.
Un fonctionnement fondé sur le dialogue social
Le CST est un lieu privilégié de dialogue social. Il peut formuler des propositions et des avis sur des sujets variés (télétravail, formation professionnelle, égalité professionnelle, etc.). Ces propositions sont ensuite transmises à l’employeur public, qui les prend en compte dans ses décisions.
Les avis et propositions du CST dans la fonction publique territoriale n’ont pas de valeur juridique contraignante. Ils constituent cependant un levier important pour influencer les politiques locales et améliorer les conditions de travail des agents. L’employeur public reste souverain dans ses décisions, mais il doit consulter le CST et justifier ses choix en cas de désaccord.
Le CST se réunit au moins deux fois par an en séance ordinaire.
Lorsque le CST ne dispose pas de formation spécialisée, une réunion annuelle obligatoire est consacrée aux questions de santé, sécurité et conditions de travail. Lorsqu’elles existent, les formations spécialisées se réunissent au moins 3 fois par an (des réunions extraordinaires peuvent être néanmoins organisées en cas d’urgence, comme une crise sanitaire, un conflit social, ou un accident du travail grave).
Dans tous les cas, ces réunions sont préparées en amont : transmission préalable des documents nécessaires à la discussion pour permettre une analyse approfondie. Enfin, le CST peut solliciter des experts externes pour éclairer ses décisions, notamment sur des sujets techniques comme l’amiante ou les risques chimiques.
Les missions du CST : un rôle clé dans la prévention des risques
Une instance de consultation stratégique
Le CST est avant tout une instance de concertation et de consultation. Il est systématiquement sollicité pour émettre un avis sur les projets d’organisation des services, les politiques de ressources humaines ou encore les conditions de travail. Son avis, même consultatif, a un impact concret : il permet de prévenir les situations à risque, d’anticiper les effets d’une réorganisation, d’améliorer le quotidien des agents et d’adapter les politiques internes aux réalités du terrain.
Enfin, le CST joue un rôle de médiateur en cas de litige entre les agents et l’employeur (harcèlement, discrimination, désaccord, application d’un texte, etc.) et peut être saisi pour trouver une solution à l’amiable.
Le rôle du CST en matière de santé et sécurité au travail
Outre des sujets sociaux, d’emploi et de plan de formation, le CST est saisi pour avis en matière de santé sécurité et condition de travail, conformément à l’Article R253-7 du CGFP (liste non exhaustive) :
- Des projets de décision relatifs au fonctionnement et à l’organisation des services ;
- Des projets d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité et les conditions de travail lorsqu’ils s’intègrent dans le cadre d’un projet de réorganisation de service ;
- Du projet de plan d’action relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
La formation spécialisée : lieu de débat, d’avis et d’analyse
Les formations spécialisées du comité sont, quant à elle saisies, des sujets tel que la protection de la santé physique et mentale (en proposant des actions de prévention pour réduire ou supprimer les risques de harcèlement moral, sexuel, discrimination, égalité professionnelle, etc.), l’hygiène et la sécurité des agents dans leur travail (en travaillant par exemple sur l’adaptation des postes de travail, des projets d’aménagement des locaux, une introduction de nouvelles technologies, etc.).
L’organisation du travail, la mise en place du télétravail avec les enjeux liés à la déconnexion ou encore l’amélioration des conditions de travail et la veille des prescriptions légales y afférentes doivent aussi être débattu par les formations spécialisées. Tout projet d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail doit être présenté à la FSSSCT ainsi qu’un programme annuel de prévention. Les formations spécialisées sont aussi informées des visites de l’ACFI (Agent Chargé de la Fonction d’Inspection), du rapport annuel établi par le médecin du travail ou du rapport social unique.
La formation spécialisée participe également à l’analyse des risques professionnels présents dans la collectivité (chimiques, biologiques, psychosociaux, ergonomiques, etc.) par l’élaboration et la mise à jour du document unique d’évaluation des risques professionnels. Enfin, les FSSSCT réalisent des visites d’inspection, mènent des enquêtes (accidents de service grave, révélant un risque grave ou accidents de service répétés à un même poste ou même fonction) et peuvent déclencher des alertes en cas de danger grave et imminent.
Renforcer le rôle du CST en matière de prévention
Former les membres du CST
Les représentants du personnel, membres titulaires et suppléants des formations spécialisées (ou du comité social territorial en l’absence de formation spécialisée) bénéficient d’une formation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail d’une durée minimale de cinq jours au cours du premier semestre de leur mandat (et renouvelée à chaque mandat).
À la fois obligatoire et nécessaire, cette formation permet à chaque élu d’appréhender l’essentiel des missions et méthodes d’analyse utile au CST. L’objectif est de leur permettre de contribuer au mieux à l’amélioration des conditions de travail et de promouvoir la prévention des risques professionnels au sein de la collectivité.
Camira propose des formations spécifiques pour les membres du CST, adaptées à la taille, aux activités et aux enjeux de prévention de chaque collectivité. Ces modules permettent d’acquérir une vision complète du cadre réglementaire, de renforcer les compétences opérationnelles des représentants du personnel et de leur donner les outils nécessaires pour animer la prévention au quotidien.
Structurer la prévention autour d’un plan d’action concret
Le CST joue un rôle moteur en rendant un avis sur le plan d’action pluriannuel proposé par l’autorité territoriale articulé autour de quatre axes :
- L’évaluation des risques professionnels à travers le DUERP ;
- Le suivi des indicateurs de santé et sécurité (absentéisme, accidents, maladies professionnelles) ;
- L’amélioration des conditions de travail (ergonomie, organisation, climat social) ;
- Le développement d’une culture de prévention partagée entre encadrants et agents.
Ce plan, mis en œuvre par l’autorité territoriale, devient un outil de pilotage pour inscrire la prévention dans la durée.
S’appuyer sur les acteurs de la prévention
Le CST collabore étroitement avec :
- L’assistant ou le conseiller de prévention, en charge du suivi opérationnel,
- Le médecin de prévention,
- Le centre de gestion (CDG), qui peut fournir une expertise technique et réglementaire,
- Les organismes de formation spécialisés comme Camira, qui adaptent les formations en fonction des outils et besoins des collectivités.
Camira accompagne les collectivités territoriales dans le développement des compétences en santé, sécurité et prévention.
En résumé : ce qu’il faut retenir
- Le Comité Social Territorial (CST) résulte de la fusion des anciens CT et CHSCT pour simplifier et renforcer le dialogue social dans les fonctions publiques ;
- Il repose sur un cadre réglementaire solide : le code général de la fonction publique ;
- Ses missions couvrent la santé, la sécurité, les conditions de travail et la concertation sociale ;
- Le CST doit être formé, impliqué et accompagné pour devenir un acteur de prévention efficace ;
- Les collectivités ont tout intérêt à structurer leur politique de prévention autour de cette instance pour améliorer durablement la qualité de vie au travail de leurs employés.
