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novembre 19, 2025

Suppression de la limite des mandats au CSE : ce que les entreprises doivent savoir

La loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 promulguée le 25 octobre 2025 (et issue de l’accord national interprofessionnel de novembre 2024) fait évoluer les règles relatives au fonctionnement du Comité Social et Économique (CSE). Elle supprime notamment la limitation des trois mandats successifs pour les élus et ce, quelle que soit la taille de l’entreprise. Cette réforme, applicable immédiatement, marque un véritable tournant dans le dialogue social et impacte aussi bien les entreprises que les représentants du personnel. En effet, celle-ci ouvre de nouvelles perspectives en matière de formation, de prévention et de montée en compétences. Dans cet article, nous vous proposons un

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